Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Identification du prestataire

Le service d'impression 3D sur mesure est proposé par Mayart, accessible à l'adresse mayart-shop.fr. Pour toute question : contact@mayart-shop.fr.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la commande de services d'impression 3D (FDM, résine) réalisés à partir de fichiers numériques (STL, 3MF) fournis par le client. Toute commande implique l'acceptation intégrale des présentes CGV.

3. Droits de propriété intellectuelle sur les fichiers uploadés

En soumettant un fichier 3D via le configurateur, le client déclare et garantit :

Être l'auteur du fichier ou disposer d'une licence l'autorisant expressément à faire imprimer ce modèle à titre commercial ou personnel.
Ne pas violer les droits de propriété intellectuelle d'un tiers (droits d'auteur, marques déposées, brevets).
Avoir vérifié que le fichier ne reproduit pas un modèle protégé téléchargé sur une plateforme tierce sans autorisation d'impression.

Mayart se réserve le droit de refuser toute commande dont le fichier paraît contrefaire une œuvre protégée, sans indemnité ni justification détaillée.

Le client est seul responsable des conséquences juridiques liées à la nature du fichier transmis. Mayart ne pourra être tenu responsable en cas de litige relatif aux droits sur le modèle.

4. Fichiers et objets refusés

Mayart refuse catégoriquement l'impression des modèles suivants :

Armes et pièces d'armes — toute pièce fonctionnelle ou décorative d'arme à feu, arme blanche dangereuse, ou accessoire assimilé.
Contrefaçons — reproduction de produits de marque, logos protégés, figurines ou objets sous licence sans autorisation.
Objets illicites — tout modèle dont la fabrication, la détention ou l'usage est interdit par la législation française ou européenne.
Contenu offensant — modèles à caractère pornographique impliquant des mineurs, haïneux ou discriminatoires.

En cas de non-respect de ces règles, la commande sera annulée sans remboursement des frais déjà engagés. Mayart se réserve le droit de signaler la tentative aux autorités compétentes.

5. Qualité d'impression et responsabilité

La qualité du résultat imprimé dépend directement de la qualité du fichier source fourni par le client. Mayart s'engage à réaliser l'impression selon les paramètres convenus (matière, résolution, remplissage), mais ne peut garantir un résultat parfait dans les cas suivants :

Fichier comportant des erreurs géométriques (faces inversées, non-manifold, géométrie ouverte).
Modèle avec des parois trop fines (inférieures à 0,8 mm) ou des surplombs excessifs sans supports.
Dimensions extrêmes (très petit ou très grand) entraînant des difficultés techniques inhérentes.
Choix de matériau inadapté à la géométrie du modèle.

En cas de défaut d'impression clairement imputable à une erreur du prestataire, Mayart proposera une réimpression ou un remboursement partiel selon les circonstances. Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour un défaut lié à la conception du fichier client.

6. Commande et paiement

Le devis généré par le configurateur est une estimation automatique. Le prix définitif est confirmé après validation manuelle par Mayart si nécessaire. Le paiement s'effectue en ligne via WooCommerce (carte bancaire sécurisée). La commande est validée à réception du paiement complet.

7. Délais de production

Les délais indiqués dans le configurateur sont des estimations basées sur la géométrie du fichier. Ils peuvent varier selon la charge de production et la complexité réelle de l'impression. Mayart s'engage à informer le client de tout dépassement significatif.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L'impression 3D sur mesure est expressément exclue du droit de rétractation dès lors que la production a débuté avec l'accord du client.

9. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, email, téléphone, fichier 3D) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et la communication associée. Elles sont conservées 3 ans à compter de la commande. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant contact@mayart-shop.fr. Les fichiers 3D sont supprimés après livraison sauf accord explicite du client.

10. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Mayart.